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Le sort des anciens PERP et contrats Madelin d’épargne retraité reste à régler

Les détenteurs devraient avoir le choix entre transférer leur ancien contrat d’épargne retraite vers le nouveau plan d’épargne retraite, ou de le garder, tant que c’est possible.

Depuis le 1er octobre de cette année, les anciens produits d’épargne retraite individuelle, PERP et Madelin sont fermés à la commercialisation, ce qui les condamne à s’éteindre progressivement.

Pour les détenteurs de ces produits, qui cumulent 100 milliards d’euros d’encours selon la Drees, c’est pour le moment le grand flou.

En théorie, deux choix s’offrent effectivement à eux, conserver leur placement et même continuer à l’abonder, ou bien transférer leur épargne sur un PER en profitant des règles de ce nouveau dispositif, en particulier la sortie en capital, au moment de la liquidation.

Il faut être en clair sur les caractéristiques pour pouvoir le comparer à celui qui pourrait prendre la place, sachant que certains contrats Madelin souscrits avant les années 2000 profitent de taux garantis, très avantageux pour le souscripteur, si on a un taux garanti de 4,50% il faut le garder, ça va de soi.

Un autre élément est la table de mortalité qui permet de calculer le montant de la rente servie lors du départ à la retraite, en fonction de l’espérance de vie, les tables anciennes sont plus avantageuses que les actuelles.

Globalement, le PER est mieux que les anciennes enveloppes, car dans les anciennes, il y a beaucoup de produits en euros, mal rémunérés, alors que les unités de compte, imposé par les assureurs sont risquées.

Lors de toute demande de transfert, le gestionnaire du nouveau plan doit réaliser une analyse comparative présentant les avantages et les inconvénients du changement d’enveloppe permettant une décision éclairée.

Dans la pratique, les choses peuvent être différentes, ces placements sont des produits collectifs, c’est-à-dire que le souscripteur est une association qui est décisionnaire, le client n’est pas l’adhérant mais c’est elle, l’association, qui peut décider un transfert collectif dans le cadre de ses statuts, ce qui fait que les épargnants n’ont pas un mot à dire, sauf au sein de l’association, dont ils ont élu les dirigeants.

Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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