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Le gouvernement restreint l’accès à la prime à la conversion automobile

Cette prime a été instituée pour encourager les propriétaires d’une vieille voiture pullulante et émettrice de gaz à effet de serre, de la remplacer par une voiture plus propre.

Pour une fois qu’une mesure du gouvernementale à la faveur du public au point d’absorber le budget plus vite que prévu, le gouvernement au lieu de s’en réjouir et de l’augmenter, car la vente de voitures donne du travail, en a restreint, à dater du 1eraoût, sérieusement son attribution.

La bonne politique voudrait de taxer les activités polluantes et émettrices de gaz à effet de serre et de consacrer le produit de ces taxes au financement d’activités propres, comme cela se pratique avec succès dans d’autres pays.

Le gouvernement Français c’est lourdement trompé dans ce domaine, faute d’avoir mis en application clairement ce principe et, cette fois-ci il n’a pas jugé utile de financer la prime à la conversion automobile par la perception d’une taxe carbone, ainsi justifiée aux yeux du public, au lieu de la puiser dans le budget général, en déficit chronique.

Sans entrer dans les détails, Il est évident que désormais cette prime ne grèvera pas lourdement son budget, vu les conditions d’attribution résultant du décret publié en juillet au Journal officiel, car désormais l’attribution de la prime se fait sous conditions de ressources, en fonction du revenu fiscal de référence par part et les différents niveaux de prime sont revenus à la baisse, c’est bien ça qui est l’objectif recherché.

La réaction des professionnels ne s’est pas fait attendre, le Conseil national des professions de l’automobile, qui représente les concessionnaires a immédiatement, dès la sortie du décret, dénoncé l’anéantissement d’un dispositif qui permettait d’aides les ménages modestes à acquérir un véhicule moins polluant.

En fait, les concessionnaires auront sur les bras une partie de leur stock de véhicules d’occasion, qui ne sera plus éligible à cette aide gouvernementale, pour éviter en 2019, un dépassement budgétaire de 300 millions d’euros sur les 600 millions initialement prévues.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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