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Le congé donné à un locataire pour récupérer pour soi son logement doit être justifié

Un propriétaire qui voudrait donner congé à un locataire avant l’échéance de son bail, peut lui donner congé avec un préavis de 6 mois, sous prétexte qu’il va reprendre son logement pour en faire sa résidence principale, doit justifier du « caractère réel et sérieux de sa décision », depuis la loi ALUR du 14 mars 2014 le locataire peut saisir la justice pour en vérifier la réalité.

Ainsi, dans le cas où la reprise a été justifiée par l’agrandissement, pour des besoins familiaux de l’appartement voisin, habité par le propriétaire, le tribunal a déclaré le congé non valide en observant que le terme « agrandir » suppose la fusion des deux appartements en un seul, au moyen de la création d’un passage suffisant dans le mur qui les sépare et non la simple utilisation concomitante des deux appartements, en passant par le pallier.

Le tribunal a constaté que le propriétaire n’a pas prouvé qu’il a voulu procéder à cet agrandissement, il a annulé le congé et alloué des dommages et intérêts au locataire évincé tort.

Dans d’autre affaires litigieuses, les tribunaux ont considéré que l’intention du bailleur devait s’apprécier au jour de la notification du congé pour reprise, même si par la suite il a changé d’avis.

Les exemples prouvent que les tribunaux vont très loin dans l’appréciation des motifs invoqués par le bailleur pour donner congés à un locataire qui leur a déplu pour des raisons de voisinage, mais rarement pour relouer le logement, plus cher.

Par contre, il se trouve que des bailleurs, après avoir obtenu le congé, changent d’avis, pour des raisons familiales et s’exposent à des sanctions financières, en cas de relocation, une fois le locataire évincé, parti.

En fin de compte, cette loi est à l’origine d’une multitude de litiges, dans un domaine aux relations souvent délicates.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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