Réflexions

Le compteur Linky peut être refusé pour motif médical

Treize personnes souffrant d’hypersensibilité aux ondes ont obtenu en justice le droit de ne pas être équipées contre leur gré d’un compteur électrique Linky, c’est le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse qui en a décidé ainsi.

Dans ce cas, treize plaignants, dotés d’un certificat médical attestant leur hypersensibilité électromagnétique ont obligé Enedis de faire en sorte que l’électricité ne leur soit pas distribuée avec le système de courant porteur en ligne CPL, présent dans les compteurs Linky.

Le compteur Linky dont l’installation est pilotée par Enedis, permet de relever à distance et en direct la consommation des clients, fait l’objet de polémiques récurrentes depuis son déploiement en 2015, suscitant des inquiétudes sur l’exposition aux champs électromagnétiques, mais aussi sur le respect de la vie privée, en pouvant suivre la consommation instantanée des abonnés.

Enedis a indiqué qu’il prenait acte de cette décision obtenue en référé, mais comme elle ne constitue pas un jugement sur le fonds, basée sur des études appropriées, il envisage de faire appel, en ajoutant qu’il s’agit de cas rarissimes pour lesquels Enedis, en tant qu’entreprise du service public, met en œuvre un accompagnement personnalisé, adapté à chaque situation particulière.

Il serait plus simple de laisser aux abonnés, sur présentation d’un certificat médical leur ancien compteur, en leur demandant de relever eux-mêmes leur consommation annuelle et de la communiquer à qui de droit.

Il n’a pas été question, pour le juge des référés de Toulouse de tenir compte des plaintes pour atteinte à la vie privée dont il avait été saisi par un avocat.

À cet égard, le juge des référés s’est prononcé, dans l’attente d’un jugement sur le fond de l’action collective conjointe contre Enedis, qui regroupe 5 000 personnes sur toute la France, qui demandent à 22 tribunaux des mesures afin de respecter la liberté de choix des consommateurs.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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