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La SNCF c’est l’État ce qui fait que l’allègement de sa dette passera par un jeu d’écritures

La dette de la SNCF, on parle de 4,6 milliards d’euros, alors qu’elle est nettement plus importante, s’accroît d’année en année et est bien celle de l’État.

Elle est logée dans les comptes de la SNCF pour ne pas alourdir le déficit et l’endettement de la France, qui frise les 100 % de son PIB, impossible à rembourser.

La Commission de Bruxelles n’est pas dupe, mais elle ne peut pas mettre en difficulté l’un des trois plus importants membres fondateurs de la Communauté européenne, alors que les autres membres fondateurs, hormis le Luxembourg, ne sont guère pas dans un meilleur État.

Emmanuel Macron met en balance l’allègement partiel de la dette de la SNCF avec l’acceptation par les cheminots de sa réforme, alors que les cheminots clament, à juste titre, qu’ils n’y sont pour rien et que l’endettement a principalement servi à financer la construction des lignes à grande vitesse.

C’est dans ce contexte conflictuel que le Premier ministre a annoncé, dans les conditions que l’on sait, le transfert de la dette, en deux temps à hauteur de 35 milliards, essentiellement celle de SNCF Réseau, gestionnaire des infrastructures, à d’autres structures.

Ce transfert s’accompagnera de diverses mesures d’investissements et structurelles de manière à assurer, à terme, le bon fonctionnement et l’équilibre financier du rail français.

Une question n’est pas claire, celle de la future structure juridique de la SNCF, car on ne peut pas loger dans une société anonyme de droit commun une dette du montant de celui qui restera à la charge de la SNCF, nouveau modèle, d’où probablement le projet de créer une société anonyme à capitaux publics et non pas régie par les règles du code du commerce.

L’annonce de cette possibilité de la reprise partielle de la dette annoncée par le Premier ministre n’a pas modifié la position des syndicats, qui entendent poursuivre la grève, telle que commencée le 3 avril dernier.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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