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La réforme de l’assurance chômage vient d’être imposée pat l’Etat

L’assurance chômage géré et financé par les partenaires sociaux via l’Unedic ne laisse pas l’Etat indifférent car c’est un instrument de sa politique sociale mais qui en menace aussi l’équilibre financier, ce qui fait qu’il en surveille attentivement l’évolution.

Lorsque l’Unedic est en déficit, elle doit emprunter sur le marché financier, ce qu’elle ne peut faire qu’avec avec la garantie de l’État, comme c’est le cas actuellement.

Son fonctionnement fait l’objet d’une convention entre les partenaires sociaux renouvelable tous les cinq ans, qui doit faire l’objet d’un agrément ministériel, or le dernier renouvellement s’est mal passé, le gouvernement a été plus que directif en demandant notamment de prévoir un système de bonus/malus relatif aux cotisations à payer sur les contrats de travail de courte durée, les CDD, dont le patronat n’a pas voulu.

Faute d’avoir trouvé un accord dans les délais impartis, le gouvernement a pris en main la réforme de l’assurance chômage, comme il en a le droit, en vue d’en rétablir l’équilibre financier qu’il garantit, ce qui se traduit, par la force des choses, par une série de mesures restrictives, dont les chômeurs font les frais, pour environ 40 % d’entre eux, maintenant qu’on y voit plus clair.

Les principaux changements tournent autour de trois axes, d’abords les conditions d’accès ont été durcies, les salariés devront avoir travaillé six mois sur vingt-quatre au lieu de quatre sur vint-huit pour pouvoir prétendre aux prestations et les droits à l’assurance chômage ne pourront être rechargés qu’à partir d’un nombre d’heures six fois plus élevés qu’avant.

Ensuite, ceux qui percevaient de hautes rémunérations, lorsqu’ils étaient en activité, verront leur allocation baisser à partir du septième mois et, d’une manière générale, la formule de calcul pour déterminer les montants versés a été modifiée.

Ces changements ont été introduits par décret, avec une entrée en application étalée dans le temps, novembre 2019 pour les deux premières et avril 2020 pour la troisième.

Ces mesures engendreraient une économie de 900 millions d’euros en 2020 et 1 milliard par la suite.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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