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La réforme de l’assurance chômage imposé par l’exécutif

Le chômage fait partie des risques assurables, à condition d’être aléatoire, être subi involontairement par celui qui en est la victime, même s’il l’a provoqué par son attitude au travail.

En France, l’assurance chômage des salariés du secteurs privé, sans être couvert par la Sécurité sociale est gérée, non pas par des compagnies d’assurances, mais par les partenaires sociaux, sous le contrôle et avec la garantie de l’Etat, dans le cadre d’un service public, l’Unedic.

Les partenaires sociaux sont liés par une convention, renégociée tous les cinq ans, mise en application après approbation par les pouvoirs publics.

L’objectif de l’assurance chômage est de permettre aux chômeurs d’avoir de quoi vivre, en attendant de retrouver un travail, tout en les soutenant dans cette recherche, notamment par des actions de formation.

Jusqu’à présent, le régime d’indemnisation des chômeurs mis en place en France, avait la réputation d’être l’un des plus généreux existant dans les pays développés, ce qui ne posait pas de problème tant que les indemnités versées aux chômeurs étaient couvertes par les cotisations assises sur les salaires des actifs et que le taux de perception des cotisations était raisonnable, ce qui était le cas pendant de longues années.

Lorsque la situation s’est inversée, rien n’a été changé quant aux conditions d’indemnisation des chômeurs, sauf que les contrôles ont été renforcées, pour inciter les chômeurs à rechercher activement un nouvel emploi, ce qui n’a pas empêché le pays de sombrer dans le chômage et l’Unedic de s’endetter, avec la garantie de l’Etat.

Celui-ci a profité du dernier renouvellement quinquennal de la concession de gestion, pour imposer aux partenaires sociaux de nouvelles règles, que ceux-ci n’ont pas acceptés.

Le gouvernement, sans prendre en main la gestion de l’assurance chômage, ce qui était son droit, s’est contenter de réformes son fonctionnement, avec de nouvelles règles d’indemnisation entrées en vigueur le 1er novembre, donc en ce moment.

L’objectif étant de réduire le coût de l’assurance la réforme se traduit par un amenuisement des prestations accordés aux chômeurs, ce qui en fait l’une des réformes les plus anxiogènes, parmi celles engagées depuis le début du quinquennat du président Macron.

Ceci tombe mal, au moment où les pouvoirs publics s’inquiètent de la montée de la pauvreté en France, alors que l’augmentation des chômeurs non indemnisés, à laquelle il faut s’attendre maintenant, n’arrange rien.

Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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