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La création d’un régime universel des retraites se heurte à l’existence des régimes spéciaux

Les régimes de retraite spéciaux découlant de conventions collectives avaient au moment de leur création leur raison d’être, ce ne sont pas des régimes de retraite par répartition, mais des salaires différés, garantis avec des avantages spécifiques par les employeurs, l’Etat pour les fonctionnaires, les enseignants et les personnels hospitalier et par les établissements publics, pour leurs agents, formant en tout entre 6 et 7 millions d’actifs.

S’agissant de l’Etat et d’établissements publics, ces engagements, sont traités comme étant des charges de fonctionnement, exercice par exercice, non provisionnés, contrairement aux pratiques imposées au secteur privé.

Par contre, il se trouve que les fonctionnaires et les agents des établissements publics concernés doivent s’acquitter d’une cotisation retraite assise sur leur salaire, ce qui est une recette non affectée, pour leurs employeurs respectifs.

En intégrant les régimes spéciaux dans un régime unique de retraite par répartition, l’Etat et les établissements publics qui dépendent de lui seraient dégagés de cette obligation de verser un salaire différé, « ad vitam aeternam » à leurs agents, en contrepartie d’une cotisation assise sur les salaires des actifs pour leur verser, dès lors des pensions de retraite.

Seulement, cela ne passe pas auprès des agents, qui ne veulent pas troquer une garantie de salaire différée, contre une pension flottante, issue d’un régime d retraite par répartition universel, non maitrisé à travers leurs syndicats, qui risque, avec une quasi-certitude d’être moins favorable.

La seule sortie possible est celle adopté il y a peu, pour le statut des cheminots, le maintien dégrime statutaire actuel, aux personnels à la retraite et en fonction, en limitant le régime universel à eux entrant en fonction à partir d’ une date à convenir, ce que l’on désigne par « clause du grand père ».

Avant d’en discuter avec les syndicats, il faut que l’on soit d’accord sur ce processus à la tête de l’Etat, or le temps presse car on s’approche de la date fatidique du 5 décembre, prévu pour le déclanchement des hostilités, à grand pas.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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