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La création d’un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides est remise est question

L’examen de la proposition de loi pour la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutique et phytosanitaires par l’Assemblée nationale, dont l’inscription dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le PLFSS  2020, proposé par la ministre de la santé est sans doute reporté sine die, bien qu’adopté déjà par le Sénat en février 2018, il y a un an.

C’est une déception probable pour les quelques 10 000 victimes professionnelles potentielles qui appliquent ou ont appliqué ces produits au cours de leur activité, alors qu’ils peuvent invoquer, le cas échéant, la garantie des maladies professionnelles de la branche « Accident du travail » de la Sécurité sociale.

Ils peuvent prouver, le cas échéant la faute inexcusable de leur employeur, s’ils n’avaient pas bénéficié de la protection individuelle dont ils devaient être à dotés en fonction de la nature des produits, qu’ils étaient chargés de déverser sur les cultures.

L’un des députés, qui a défendu l’inscription de la proposition dans le projet de loi et a mal vécu cette défaite, devenue évidente à l’issue des débats dans la nuit du 31 janvier et le 1erfévrier, au point de dire « J’ai honte que nous ne soyons pas collectivement au rendez-vous ce soir ».

L’association Phyto-Victimes, créée en 2011 par un viticulteur intoxiqué par un pesticide, qui a porté plainte contre Monsanto pour son Roundup, depuis peu sous les projecteurs, a déploré l’absence de débat.

Pour ce qui est des professionnels victimes des pesticides, ils peuvent obtenir de la Sécurité sociale, bien que ce soit toujours compliqué, la reconnaissance d’une maladie professionnelle dans le cadre de la législation sur les accidents du travail.

Par contre, on peut inclure les riverains, tous ceux qui peuvent être atteints par le produits phytosanitaires et pas seulement les agriculteurs et leurs familles, mais aussi les consommateurs de produits agricoles dans lesquelles on doit pouvoir en trouver des traces.

On est placé devant une boîte à Pandore, qu’il veut mieux ne pas ouvrir, faute de solutions.

À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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