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La contestation des permis de construire peut être une source de profit

Contester un permis de construire d’une maison, d’une usine où d’une installation comme une éolienne sur terre où en mer est un sport national, qui retarde toute réalisation, tout en augmentant son prix de revient, mais cela peut aussi être une source de profit pour ses auteurs, comme le montre une récente affaire.

En parler dans Notre-Siècle est pour moi l’occasion d’évoquer pour une fois autre chose que des catastrophes et des mauvaises nouvelles, qui émaillent notre quotidien.

C’est en multipliant les recours, plus généralement déposés par des associations de « bons français », entraînés par des agitateurs professionnels, qu’un petit « aigrefin » a soutiré 1,6 million d’euros à onze promoteurs immobiliers, ce qui a fini par lui valoir une condamnation en correctionnelle.

Un heureux concours de circonstances a fait, que lors d’un cocktail au Marché international des professionnels de l’immobilier, en mars 2017 à Cannes, que plusieurs grands promoteurs et dirigeants de société foncière se sont rendu compte, en évoquant leurs expériences professionnelles respectives, qu’ils étaient tous la cible d’un seul et même de poseur de recours.

Ce personnage imaginatif avait déposé entre 2015 et 2017, plus de 70 recours gracieux ou contentieux contestant la légalité des permis de construire de grands projets de bureaux, commerces ou hôtels, tous situés à Paris, il avait fait de la contestation une véritable industrie.

Comme ces recours retardent les réalisations en moyenne de deux ans, de procédure devant le tribunal administratif, un risque que notre homme a exploité en proposant au cours d’une discussion privée de retirer la requête contre une juste indemnité, dont le montant et la forme étaient négociables, en fonction l’importance du projet qu’il avait bloqué.

Pour ne pas prendre le risque d’être débusqué, si quelqu’un s’était rendu compte que les requêtes étaient déposées par un seul et même individu, il avait créé une association fictive, qui les déposait pour lui.

En deux ans, lui-même ou son association ont signé onze protocoles d’accord pour un montant de 1,6 million d’euros, heureusement pas intégralement versés.

Notre homme a fini par se faire piéger, ce qui lui a valu trente mois de prison avec sursis, avec restitution des sommes perçues et l’interdiction d’exercer pendant cinq ans une activité dans le domaine de l’urbanisme et de l’environnement, alors qu’il avait fait carrière dans l’assurance, avant de se lancer dans le conseil en épargne salariale.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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