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Il est question de rendre les indemnités de chômage dégressives

Ce projet peut surprendre en sachant que l’assurance chômage, gérée par les partenaires sociaux s’autofinance et ne coûte rien à l’État, même si elle traverse une mauvaise passe qui l’oblige à emprunter, pour faire face à ses charges.

Cette idée a germé du côté de la nouvelle majorité politique et l’idée d’une allocation-chômage dégressive pour les hauts revenus refait surfacez régulièrement.

C’est ainsi que l’un de ses députés, dans une interview parue le 22 août, a proposé de revenir sur le montant des allocations de chômage accordé aux cadres à haut salaire, en introduisant une dégressivité de leur indemnité, au bout de six mois ou en forfaitisant le montant leur revenu, alors qu’ils cotisent sur la totalité de celui-ci.

Pour justifier sa proposition, il a rappelé que la France était le pays où le plafond de l’indemnisation est le plus élevé, de plus de 6 200 euros, en proposant d’ouvrir le débat.

On pourrait, à la même occasion plafonner tous les revenus, comme le voulait feu Georges Marchais, qui rêvait de prendre tout ce qui dépassait 40 000 francs de son époque (4 millions, comme il le disait, en parlant en anciens Francs), par mois … mais il n’a jamais été élu président de la République, par les Français.

Il n’empêche que la proposition de plafonner davantage les indemnités de chômage a été maintes fois mise sur la table au point d’avoir été soumise au Conseil constitutionnel, car elle suppose une inégalité de traitement entre les cotisants.

Il se trouve pourtant que celui-ci, n’y est pas opposé malgré l’importante inégalité des traitements entre cotisants qui en résulterait.

Le Conseil constitutionnel considère, d’une manière constante que, du moment que le législateur règle de façon différente des situations différentes, s’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, c’est légal, pourvu que, dans l’un ou l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte, soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit, mais cela se discute.

Actuellement, cette rupture d’égalité existe, mais il faut avoir un salaire de plus de 12 000 euros par mois pour l’atteindre et concerne donc peu de monde.

Cette proposition est contestée par les économistes de tous bords, car les cadres rapportent plus à l’assurance chômage que ce qu’ils coûtent et ce seraient les séniors qui seraient, les plus touchés.

Les partenaires sociaux discutent actuellement de l’assurance chômage et on ignore si cette idée fait partie des négociations.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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