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Faute d’une réponse satisfaisante à la pétition l’Affaire du Siècle, l’État aura à se justifier en justice

Ce n’est pas l’avis du ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy, qui a déclaré le 25 décembre devant la presse qu’il « n’est pas à des juges de forcer le gouvernement à prendre une loi », le Conseil d’État, s’il est saisi appréciera.

François de Rugy se trompe, il serait passé par « sciences- po » dans sa jeunesse, il aurait dû garder une meilleure connaissance de l’esprit du droit constitutionnel et administratif de son pays.

Cependant on a du mal à croire que ce qu’il a dit constitue la réponse officielle de la part du gouvernement, malgré sa qualité de ministre d’État et n° 2 du gouvernement, alors que le dépôt du recours des quatre ONG est prévu seulement pour le mois de mars 2019, ce qui laisse le temps aux membres de son cabinet, à justifier le retard reproché au gouvernement.

Le recours pour « carence fautive » de l’État porte sur des faits concrets, il souligne l’échec de la France à remplir ses objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, inscrits et chiffrés dans différents textes européens, transcrits dans la loi française.

Parmi eux figurent à l’horizon 2020, la réduction globale de 14 % des émissions de gaz à effet de serre, la baisse de la consommation globale d’énergie de 20 % et l’augmentation à 23 % de la part des énergies renouvelables dans la production française.

Il est écrit, dans le document envoyé au gouvernement, qui a deux mois pour y répondre, qu’il est avéré « que la France ne respecte pas ses engagements et objectifs » à deux ans de cette échéance.

Dans le passé, l’État a été condamné pour l’insuffisance de son action de protection de l’environnement, notamment pour son incapacité d’empêcher la prolifération des algues vertes, à protéger les ouvriers exposés à la poussière d’amiante et pour des manquements dans l’application d’une directive européenne sur la qualité de l’air.

Dans cette affaire, le choix d’une procédure pour « carence fautive » vise à attester des manquements de l’État de nature à compromettre les engagements pris dans la loi et le juge administratif pourrait condamner l’État à mettre en place toutes mesures nécessaires à la réalisation de ces objectifs, sans aller plus loin que cette injonction, c’est à l’État de se mettre en conformité.

Outre les directives européennes, contraignantes pour la justice française, la demande préalable se fonde sur le principe de précaution inscrit dans la Constitution.

Elle s’appuie aussi sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui demandent aux États de prendre des mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes, y compris face aux enjeux environnementaux.

L’ampleur d’un tel recours est sans précédent.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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