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Exploitation d’hydrocarbures : des permis ont été prolongés

La loi sur la fin de la recherche et de l’exploitation de gisement d’hydrocarbures liquides et gazeux, conventionnels et non conventionnels, en France, a été signée solennellement le 30 décembre 2017 par le chef de l’État, pour publication au Journal officiel de la République.

À partir de demain la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ne seront plus possibles, sous réserve de l’application de ce texte.

La France est le premier pays développé à prendre un tel engagement, s’est félicité le chef de l’État, après cette signature solennelle.

À l’origine, le ministre d’État, Nicolas Hulot, en charge de l’écologie avait souhaité fermer hermétiquement les vannes des hydrocarbures, avec un texte coercitif, mais soumis au lobbying pressant des entreprises pétrolières et gazières, en même temps qu’aux contraintes du code minier, qui sanctuarise le droit de suite dans la recherche et l’exploitation des gisements, il a dû composer, afin de donner de la sécurité juridique au projet de loi.

C’est la moindre des choses attendues d’un État de droit, pour éviter un recours devant le Conseil constitutionnel.

C’est ainsi que les concessions d’exploitations déjà accordées, au nombre de soixante-deux pourront être prolongées, mais pas au-delà de 2040, date limite fixée par la loi.

Quant aux titres qui seront délivrés, en cas de découverte, à l’avenir, ils ne pourront non plus s’étendre au-delà de cette échéance, sauf si leurs titulaires démontrent que cette limitation ne leur permet pas de couvrir leurs dépenses et d’atteindre l’équilibre économique recherché.

Il faut croire que celui qui inspiré ce texte connaît bien le droit minier, comme je l’ai connu moi-même dans le passé.

En réalité, la situation était plus tendue que ce clap de fin annoncé officiellement, car une semaine plus tôt, le Journal officiel publiait dans ses colonnes six arrêtés ministériels prolongeant des permis de recherches de gisement d’hydrocarbures dans plusieurs départements métropolitains, émanant forcément du ministre de la transition écologique et solidaire, qui ne pouvait probablement pas faire autrement.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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