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Dans mon esprit Uber est un transporteur public à la demande

Uber, comme les autres sociétés de voitures avec chauffeur, les VTC assurent le même service que les taxis, avec une approche différente, à la clientèle de choisir.

Il paraît normal, s’agissant d’un service public de voyageurs, qu’il soit soumis aux mêmes contraintes et obligations, notamment dans le domaine de la sécurité des voyageurs, que les taxis.

Suite à une plainte déposée par une association de chauffeurs de taxis pour non-respect de ces obligations et concurrence déloyale, auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, a considéré que le service fourni par Uber ne se résume pas à un service d’intermédiation comme celui-ci le présentait.

En effet, pour Uber, son service relevait principalement des règles en vigueur pour les libres prestations des services, liés aux nouvelles technologies.

La CJUE a dit le droit, en affirmant que le service numérique fourni par Uber fait « partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport, le fournisseur crée un service de transport urbain qu’il rend accessible notamment par des outils informatiques ».

Elle ajoute, en guise de conclusion « Il est donc possible d’imposer à Uber l’obligation d’une autorisation administrative préalable, selon les règles relevant en la matière de chaque État membre. »

Dans un communiqué, Uber a fait savoir que cet arrêt de la CJUE ne changera pas grand-chose dans la plupart des pays de l’Union européenne où ils opèrent déjà dans le cadre de la législation sur les transports publics.

Cela ne doit pas être le cas de la France, puisque la ministre des transports, Élisabeth Borne a sauté sur l’occasion de se féliciter de quelque chose, ce qui devient rare dans son domaine et, en l’occurrence de la décision de la CJUE qui conforte la détermination du gouvernement à mettre en œuvre une régulation efficace de l’activité VTC, en faveur à la fois de la sécurité de la clientèle, des conditions de travail des chauffeurs et d’une concurrence loyale entre acteur.

Tant mieux si ça ne raréfie pas l’offre et si ça ne pousse pas à l’augmentation des tarifs.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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