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Sans effet immédiat le décret de fermeture de Fessenheim est signé

La ministre de l’écologie, Ségolène Royal a annoncé triomphalement dimanche sur Twitter avec la signature du décret d’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale de Fessenheim.

C’est sans doute la seule chose que Madame Royal pouvait encore faire, alors qu’elle ne sera plus ministre dans quelques jours et que la promesse de la campagne électorale de François Hollande, de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim, avant la fin de son mandat, est définitivement tombée dans l’eau.

« C’est dit et c’est fait » a-t-elle commenté la signature du décret n° 2017-508, publié le matin même au Journal officiel, mais rien de plus.

Cela met fin à de nombreuses controverses et fait suite à un tumultueux Conseil d’administration d’EDF qui ne lui a pas permis d’obtenir l’accord de l’entreprise, de mettre fin à l’exploitation de cette centrale, qui a obtenu entre-temps le feu vert de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN de tourner dix ans de plus que les trente ans initialement prévus.

Il est sous-entendu que les deux réacteurs de Fessenheim, dont la production est indispensable à l’approvisionnement en électricité du pays, tourneront jusqu’au raccordement de l’EPR de Flamanville dans la Manche au réseau de distribution.

On en connaîtra le sort à la fin de l’été, qui reste suspendu à la décision de l’ASN, en raison des défauts de fabrications qui se sont révélés sur la cuve de l’EPR en construction et sur son couvercle.

Le prochain gouvernement pourra parfaitement, selon les circonstances et en fonction de la programmation de la production d’électricité dont il aura à décider, annuler le décret qui vient d’être pris et de décider du sort de Fessenheim au même titre que de l’ensemble du parc nucléaire en service.

Rien ne l’oblige à mettre fin, le cas échéant, au fonctionnement d’installations tant qu’elles sont en parfait état de fonctionnement et que personne sur place, hormis les antinucléaires, ne souhaite.

Dans l’immédiat, le débat est clos.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , “Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend ”  en ajoutant ” à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit “

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