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Le droit à l’erreur doit protéger les citoyens de bonne foi

Promis par le candidat Emmanuel Macron, son gouvernement, par la voix du ministre de l’action et des comptes publics vient de présenter sa loi relative au « Droit à l’erreur ».

Une fois votée et entrée en application, « le cœur de la mission de l’administration ne sera plus de sanctionner mais le conseil et l’accompagnement » promettait le candidat à l’élection présidentielle. »

Alors, qu’en sera-t-il demain ?

Il aura fallu plus de six mois, trois montures et un changement de nom pour que le projet de loi prenne forme.

C’est aujourd’hui un texte hétéroclite, d’une quarantaine d’articles qui contient notamment des mesures et des dispositions sectorielles pour l’agriculture, l’environnement et la construction.

Son objectif est de fluidifier les relations des usagers avec l’administration, alors que tout citoyen, contribuable, association et entreprise doivent prouver sa bonne foi.

Demain ce sera à l’administration de prouver qu’il ne l’est pas, mais le texte n’explique pas comment sera prouvée cette attitude.

Dans le même esprit, le texte prévoit d’élargir le droit de contrôle de l’administration fiscale, afin de permettre à un contribuable de vérifier s’il est en conformité avec la réglementation, ce qui, à priorité, est une idée saugrenue.

L’État s’engage à limiter le nombre de normes pour éviter des réglementations et des procédures complexes qui risquent de ne pas être comprises et conduire à l’erreur, mais il n’est pas question de faire le ménage dans le maquis de textes existant, une législature n’y suffirait pas.

Enfin, des expérimentations seront menées pour alléger les démarches administratives, la mise en place d’un interlocuteur unique en matière d’emploi et de prestations familiales, des horaires aménagés en fonction des contraintes des usagers, la délivrance de papiers d’identité sans demander de justificatif de domicile, avec un coffre-fort numérique pour stocker et justifier les données, ce qui n’a rien à voir avec le droit à l‘erreur.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , “Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend ”  en ajoutant ” à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit “

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