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Amélioration du fonctionnement des copropriétés

Le gouvernement a reçu des propositions pour améliorer le fonctionnement des copropriétés.

En achetant un appartement dans un immeuble collectif on devient copropriétaire des parties communes régie par un cahier des charges, dont personne ne prend connaissance avant d’en subir les premiers effets, sous la forme d’un appel des charges.

Les charges d’un copropriétaire sont plus importantes que celles répercutées sur un locataire, à qui celles afférentes au foncier n’incombent pas.

D’une manière générale, les charges se répartissent entre les copropriétaires selon des quotes-parts attachées aux lots, avec une répartition particulière de celles relatives aux ascenseurs, variables selon l’étage où se situe leur bien.

Tout se complique si, en plus des charges courantes, il faut financer des travaux, d’abord des travaux périodiques de peinture et de ravalement et, à partir d’un certain âge de l’immeuble, le remplacement d’équipements coûteux auxquels un nombre croissant de copropriétaires ne peuvent pas faire face d’où le problème des impayées, qui peut conduire à la saisie et à la vente en justice du bien du copropriétaire défaillant.

Les immeubles en copropriété sont généralement gérés par des syndics professionnels, sous le contrôle d’un conseil élu parmi les copropriétaires.

Les lois qui régissent les copropriétés sont victimes, comme toutes les lois, de l’usure du temps, ce qui conduit, un jour, un ministre du logement plus zélé que les précédents, à faire établir par des sachants, un rapport, pour « améliorer le fonctionnement des copropriétés » en sachant que la modification de leurs statuts, eux-mêmes requièrent l’unanimité, des copropriétaires, impossible à concevoir.

Cette fois-ci l’initiative revient, à un réseau qui fédère des administrateurs et des promoteurs immobiliers, qui a réuni dans un rapport une série de trente propositions pour stopper la dégradation de nombreuses copropriétés, rendu public au bon moment.

En effet le gouvernement doit prendre et faire ratifier avant le 24 novembre prochain, soit dans les douze mois de la promulgation de la loi pour l’évolution du logement, une ordonnance réformant le statut de la copropriété, dont il pourrait s’inspirer.

Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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