La France compte près de 36 000 communes de toutes tailles, dont les Maires sont confrontés aux mêmes problèmes et aux…
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Cette règle qui veut qu’un tribunal ne puisse pas statuer sur les demandes d’indemnisation ou de dommages et intérêts formulées…
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Gereso Edition nous propose de Christophe Boucher Responsabilités civile et pénale pour autrui : Accidents, dommages, violence… à qui la faute ?…
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