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Report d’un an du prélèvement à la source en faveur des employeurs particuliers

Pour le ministre de l’action et des comptes publics, à la manœuvre, pour permettre à tous les particuliers de déclarer aisément leurs salariés et d’acquitter aussi bien les cotisations sociales et, à l’avenir les impôts, le prélèvement a été reporté.

Il faut croire que Gérald Darmanin n’a rien compris au système qui s’est instauré qui, bien que très pratique, est une source de fraude et de travail au noir.

Dans la pratique, prenons le cas des femmes de ménage, peu acceptent d’être déclarées, pour ne pas perdre des avantages sociaux et travaillent au noir, au détriment des employeurs qui perdent, la déduction fiscale de 50%, en économisant, malgré eux, les charges sociales.

Les salariés des particuliers réclament un salaire net que l’employeur déclare à l’URSSAF, pour ceux qui acceptent d’être déclarés, et se voit prélever les charges sociales, patronales et salariales, salées du mois écoulé.

Le salarié reçoit une fiche de paie établie par l’URSSAF et l’employeur un avis de prélèvement électronique.

Cela aurait pu se passer ainsi, à partir du 1er janvier 2019 pour le paiement, au taux voulu par les salariés, or ce qui peut passer pour les charges salariales n’est pas concevable pour les impôts dus par la famille de leur salarié.

Les employeurs peuvent théoriquement retenir sur la paie suivante l’impôt payé par eux, à condition de recevoir une copie de la fiche de paie, mais celui qui emploi, comme moi, à la campagne, la seule femme de ménage du canton, qui accepte d’être déclarée, serait mal avisé de le tenter, certain de la perdre et de ne pas pouvoir la remplacer.

Il y a aujourd’hui en France des taches qui ne trouvent pas preneurs, d’où des dérives à ne pas encourager, pour cette raison ; je déconseille formellement d’employer des gens au noir.

Ceux qui les déclarent ont raison de le faire, pour éviter les conséquences fâcheuses qui peuvent en résulter.

Imaginez le comportement d’un salarié non déclaré, qui a un accident ou qui tombe malade, il sera pris en charge par la Sécurité sociale, qui se retournera contre les employeurs, seuls fautifs aux yeux de la loi et vous aurez tout compris.

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À propos Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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