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La décision du Conseil d’État sur la directive OGM

Une décision qui annonce le déclassement de notre agriculture et de notre filière semencière

Dans la lignée de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le Conseil d’Etat reconnaît que des techniques de mutagenèse peuvent être exclues de l’application des réglementations OGM.  Il demande que ces techniques soient définies après avis du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB). Pour l’Association Française des Biotechnologies végétales (AFBV), cette liste de techniques devrait être établie en concertation au niveau européen avec l’EFSA et les entités concernées dans les Etats membres.

L’AFBV avertit qu’une liste réduite des techniques interdirait, de fait, à la recherche/développement d’utiliser les évolutions technologiques résultant du progrès scientifique. Bloquée dans son potentiel d’innovations la filière semencière serait menacée d’un sérieux déclassement sur le marché mondial aux grands dépens de nos productions végétales. Elle devrait au contraire être encouragée à innover par une stimulation de sa recherche puisque cette pépite industrielle qui rassemble quelques 72 entreprises en France est un des rares secteurs d’activité où la France se trouve en position de leader mondial : 1er exportateur et 3e producteur mondial.

Pour l’AFBV les décisions de la CJUE et du Conseil d’Etat confirment que les réglementations OGM actuelles sont devenues obsolètes. Basées sur les connaissances et des progrès techniques de la science des années 90, elles ne prennent pas en compte, ni l’état actuel de la science et des biotechnologies de précision dont fait partie l’édition génomique, ni le développement des OGM dans le Monde depuis 24 ans (191 millions d’hectares en 2018). Une révision rapide de la directive 2001/18/CE s’impose pour que notre agriculture puisse bénéficier des innovations nécessaires à son développement durable alors qu’elle est soumise aux défis du dérèglement climatique et de la réduction nécessaire de l’utilisation de produits phytosanitaires.

C’est pourquoi l’AFBV, associée au WGG allemand, a transmis à la Commission européenne des propositions concrètes d’actualisation de la Directive européenne qui régit les OGM afin de permettre l’utilisation rapide de l’édition génomique. C’est la stratégie de la transition écologique et du développement durable de notre agriculture qui est en jeu.

Qui sont-ils ?

L’AFBV est une ONG créée en juin 2009, strictement indépendante, réunissant des personnes de divers horizons dont le but est d’informer sur la réalité des biotechnologies végétales en s’appuyant  sur des travaux reconnus par la communauté scientifique et sur l’expertise de ses membres. Elle est présidée par Georges Freyssinet, ancien directeur de recherche et s’appuie sur un Comité scientifique présidé par Georges Pelletier, Directeur de Recherche émérite INRA, membre de l’Académie des Sciences et membre de l’Académie d’Agriculture.

Elle est parrainée par des personnalités françaises comme Axel Kahn (généticien, Président Université Paris Descartes), Jean-Marie Lehn (prix Nobel de chimie), Maurice Tubiana (Académie des Sciences et Président honoraire de l’Académie de Médecine, décédé), François Gros (Secrétaire perpétuel honoraire Académie des Sciences, ancien Directeur Institut Pasteur), Claude Allègre (ancien Directeur Institut physique du globe, ancien Ministre Education et Recherche, Académie des Sciences), Dominique Lecourt (professeur philosophie des Sciences Université D.Diderot), Pierre Joliot ( biologiste, professeur honoraire Collège de France, Académie des Sciences et National Academy of Sciences américaine), Etienne-Emile Baulieu (professeur honoraire au Collège de France, ancien Président de l’Académie des Sciences), Philippe Kourilsky ( Biologiste, Professeur émérite au Collège de France, membre de l’Académie des sciences, Directeur Général honoraire de l’institut Pasteur).

Elle est soutenue par des personnalités européennes comme Marc Van Montagu, créateur de la première plante transgénique en Europe et Ingo Potrykus,professeur émérite en sciences végétales au Swiss Federal Institute of Technology, Président de «Humanitarian Golden Rice Board», Pere Puigdomenech, (Professeur Institut de Biologie Moléculaire Barcelone, Directeur de Recherche à l’IRTA (Institut Recherche Technologie Agroalimentaire), Chris Leaver, biologiste en Sciences végétales, professeur émérite à l’Université d’Oxford (Grande Bretagne), François Traoré (ancien Président de l’Association des producteurs de coton africains :Aproca)

Parmi ses membres fondateurs, l’AFBV compte 44 chercheurs de la Recherche publique dont 21 Directeurs de Recherche (INRA, CNRS, CIRAD, IRD, INSERM), 20 Académiciens (Sciences, Médecine, Agriculture, Technologies, Pharmacie,Vétérinaire), d’anciens Directeurs d’Instituts (Institut Pasteur, INRA, CIRAD), des professeurs, des chercheurs et cadres de la Recherche privée et du secteur public, des agronomes, des agriculteurs souvent responsables d’organisations professionnelles agricoles mais aussi des personnes issues de la société civile.



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