Nous connaissons de longue date les droits perçus dès que l’on touche à son patrimoine, la taxation des plus plus-values en cas de cession d’un bien et surtout les redoutés droits de succession, tantôt favorisé par la transmission de capitaux issus de l’assurance vie, tantôt à caractère confiscatoire, selon les liens entre le défunt et les bénéficiaires d’un lègue ou de la succession, de quoi faire le fonds de commerce des assureurs et des conseillers financiers.
Il se trouve que de leur vivant des personnes ayant acquis en commun des biens peuvent être amener à les partager, notamment en cas de divorce ou de liquidation d’un pacs et ce sont eux les principaux visés par le Droit de partage.
Le taux de cette contribution a été porté en 2011 de 1,10 %, à titre provisoire, disait-on à l’époque, pour combler des trous budgétaires, à 2.50 %, que cet amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée Nationale a ramené à 1,10 %, soit au même niveau qui était le sien avant 2011.
Cet amendement est d’autant plus justifié, selon le rapporteur que la hausse du taux décidé en 2011 devait être provisoire, mais comme son coût pour le budget est estimé à 115 millions d’euros et que le trou budgétaire n’est pas comblé, son adoption définitive est loin d’être assurée.
Si le texte est adopté en l’état, ce nouveau taux devrait s’appliquer aux partages réalisés à compter du 1er janvier 2020, mais uniquement pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité, un pacs.
Dans ces conditions, les couples actuellement engagés dans une procédure de cette nature, principalement des divorces ou des ruptures de pacs, ont intérêt à attendre le début de l’année 2020, si la valeur des biens mobiliers et immobiliers à partager le justifie.
