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Loi Pacte : La transférabilité de l’assurance vie devrait doper l’épargne retraite

Par Olivier Grenon-Andrieu, président d’Equance

Le 11 avril dernier, après des mois de débats intenses, l’Assemblée Nationale a finalement adopté la loi PACTE. Ce texte, dont la vocation est de favoriser la croissance et le financement des entreprises, devrait avoir des impacts majeurs sur le marché français de l’épargne. De fait, certaines mesures vont, notamment, modifier le fonctionnement de l’assurance-vie et de l’épargne-retraite.

Une transparence accrue sur l’assurance-vie

Les parlementaires ont ainsi décidé d’accroître la transparence sur les frais et les rendements appliqués aux contrats d’assurance vie de la part des assureurs. Ces derniers auront désormais l’obligation de publier chaque année sur leur site internet les taux de rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué à l’ensemble de leurs contrats, y compris ceux qui ne sont plus commercialisés. Cette publication devra s’effectuer dans un délai de 90 jours suivant le 31 décembre de l’année de revalorisation. Et ces informations devront être disponibles pendant une durée minimale de 5 ans. Dans la même logique, de nouvelles mesures de transparence ont également été instaurés sur les frais prélevés sur les unités de compte. A l’avenir, les assureurs devront ainsi, pour chaque unité de compte, préciser la performance brute de frais, la performance nette et, enfin, l’ensemble des commissions prélevées.

L’intention est certes louable. L’objectif est de donner aux épargnants une meilleure lisibilité sur les frais qui impactent les rendements bruts de leur contrat. Toutefois, le risque est grand d’introduire encore plus de complexité auprès d’épargnants qui croulent déjà sous une masse conséquence d’informations et de données concernant leur placement financier.

Une transférabilité a minima

L’autre mesure phare mesure de la loi Pacte concernant l’assurance-vie réside dans la possibilité offerte aux épargnants de transférer leur contrat d’assurance vie sans perdre l’antériorité fiscale. Sur ce point, on peut hélas regretter que le législateur ne soit pas allé au bout de son objectif initial. Ecartant la possibilité d’une transférabilité totale – qui aurait permis à un épargnant de transférer son assurance vie d’une compagnie d’assurance vers une autre – les députés ont finalement opté pour une transférabilité partielle au sein d’un même assureur. Dit autrement, les épargnants auront désormais la possibilité de troquer leur vieux contrat d’assurance vie, offrant souvent de faibles rendements, vers un contrat plus moderne et plus compétitif au sein de leur compagnie d’assurance.

De nombreux acteurs de la place s’étaient pourtant mobilisés pour permettre une transférabilité totale des contrats. Une mesure ardemment combattue par le gouvernement. Ce dernier craignait qu’un tel dispositif vienne fragiliser les assureurs vie, les mouvements de capitaux induits par une telle transférabilité venant impacter leur solidité financière. Pourtant, il est important de rappeler qu’en cas de rachat, partiel ou total, les assureurs ne liquident pas toujours la contrepartie. Par ailleurs, les compagnies d’assurance savent parfaitement transférer des provisions mathématiques. Le risque n’aurait donc pas été si majeur pour les assureurs.

La relance du plan épargne retraite

Finalement, la bonne nouvelle de cette loi Pacte réside dans la possibilité offerte aux épargnants de transférer leur vieux contrat d’assurance vie vers un nouveau plan d’épargne retraite (PER). Ce PER, qui se veut plus souple que ses prédécesseurs, a pour objectif de rassembler l’ensemble des dispositifs existants (contrat Madelin, PERP, PERCO…). La constitution de ce nouveau plan d’épargne retraite milite clairement pour la constitution d’une épargne de très long terme, ce dont on ne peut que se réjouir. A l’avenir, les épargnants pourront donc migrer leurs anciens contrats d’assurance vie vers ce PER. Deux conditions devront toutefois être réunies : être titulaire d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans et être à plus de 5 ans du départ à la retraite. Surtout, les épargnants devront être particulièrement réactifs car la fenêtre de tir est plus tôt étroite : une telle transférabilité ne sera en effet possible que jusqu’à fin 2020.

Pour rendre ce produit attractif, le législateur n’a pas lésiné sur les avantages fiscaux offerts aux épargnants. Ainsi, le PER présente un avantage fiscal à la sortie qui est le double de celui de l’assurance vie traditionnelle. Dans le même temps, l’avantage fiscal à l’entrée puisque l’épargnant pourra déduire du revenu imposable les versements effectués sur le PER. Cette double incitation fiscale s’apparente donc clairement à une nouvelle niche fiscale.

Reste que la création de ce PER doit être accueilli très favorablement dans le sens où il traduit la volonté des pouvoirs publics de développer des produits de capitalisation à long terme qui soient le plus optimum possibles. Reste maintenant à savoir quelle sera la structure technique de ces nouveaux plans d’épargne. Il faudra également attendre les décrets d’application pour savoir si ce nouveau véhicule d’épargne sera accessible ou pas aux non-résidents.

A propos d’Equance :

Equance est une société de Conseil en Gestion Privée Internationale proposant des prestations allant du conseil en gestion de patrimoine, au suivi fiscal et à la mise en œuvre de solutions pour le compte de résidents et non-résidents français. La société s’appuie sur un réseau indépendant de consultants en gestion de patrimoine répartis sur le territoire français et dans plus de 50 pays. Forte des 30 ans d’expérience de ses associés, la société s’est imposée parmi les leaders dans les prestations de Conseil en Gestion Privée des Français de l’étranger et comme un acteur alternatif significatif sur le marché national. Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 Euros, Equance est dirigée par Olivier Grenon-Andrieu, Président, et Didier Bujon, Directeur Général. En 2017, Equance est nommée, pour la 4ème année consécutive, par le magazine Décideurs comme un des cabinets « Incontournables » en termes de conseil en gestion de patrimoine et figure à la 33 e place du classement de L’Argus de l’assurance 2017 des meilleurs courtiers généralistes du marché français.

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Olivier Kauf

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