La Date d’effet

En assurance, le risque repose sur son aléa. Aussi ne peut-il être certain, du moins ne peut-on pas en connaître avec certitude la date de survenance.

Aussi, aucun assureur n’acceptera de couvrir, donner une garantie avec une date rétroactive à celle de la demande.

C’est donc depuis la nuit des temps que l’assureur donne, au plus tôt, comme date d’effet à son engagement le lendemain 0h.

Et non comme tente de le faire croire une certaine publicité, qu’il s’agirait d’une acceptation toute récente.

D’ailleurs, et dans des circonstances bien définies – Par téléphone, un assuré bien connu appelle de son concessionnaire et a besoin de la garantie pour sortir un nouveau véhicule – il peut être acceptée une prise en charge quasi immédiate.

Mais, jamais, il ne sera considéré une demande rétroactivité.

Par contre, un contrat peut-être établi à une date donné et la date d’effet reportée.

C’est souvent le cas, notamment lorsque l’assuré a anticipé son besoin d’assurances.

La date de prise d’effet n’est, en principe, jamais assujettie au bon paiement de l’assurance.

Toutefois, l’assureur veillera a percevoir un acompte pour confirmer l’engagement.

Il en est de même pour la demande d’avenant acceptant d’acter toutes modifications contractuelles en principe demandé par l’assuré – lorsqu’il s’agit de l’assureur la modification est portée à l’échéance principale du contrat.

La demande est sensée être acceptée si l’assureur ne s’y est pas opposé dans les jours suivant sa réception.

Mais la question reste posée : est-ce que la date d’effet de prise en compte de la demande est celle prévue dans celle-ci ou la date d’acceptation même par défaut.

L’on peut être à peu près certain que si un sinistre intervient entre les deux, l’assureur fera savoir que le délai des 10 jours pour faire valoir sa position n’est pas dépassé.

Mais c’est sans doute théorique puisque désormais même les modifications de contrat sont acceptées téléphoniquement.

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