Le gouvernement utilise l’outil fiscal pour peser sur les dépassements des honoraires médicaux
Les taxes fiscales et parafiscales qui grèvent lourdement les primes d’assurances font partie intégrante dans celles-ci, au point de ne plus apparaître sur les avis d’échéance.
Pour ce qui est des assurances santé complémentaires, la taxe de 7 %, après avoir été supprimée, est réapparue, en deux étapes et il s’y ajoute un prélèvement au profit de Fonds CMU de plus de 6 %, un record pour une assurance à caractère social.
Entre-temps, le gouvernement a instauré un régime d’assurance santé supplémentaire, taxé à 14 %, plus le prélèvement pour le Fonds CMU.
Ce régime concerne les polices d’assurance qui ne respecteraient pas le principe qui caractérise les « assurances responsables » sans visite médicale et sans possibilité de révision ou de résiliation pour sinistre.
Une taxe à 14 % n’a aucune raison d’exister, s’il n’y avait pas une autre condition à respecter, celle du plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires.
Si cette condition n’est pas remplie, la taxe d’assurance passera de 7 % à 14 % en 2016, pour pénaliser les assurés, qui encouragent les praticiens à pratiquer des dépassements d’honoraires qu’il juge excessifs, mais qu’il ne peut pas interdire, pas plus qu’il ne peut en interdire de les assurer, d’où sa décision de les surtaxer.
En fait, la grande majorité des assurances santé complémentaires garantissent le ticket modérateur et le forfait hospitalier, sans plus, l’assurance des dépassements d’honoraires étant plutôt le fait des régimes de prévoyance des cadres du secteur privé.
Ces assurances bénéficient aux cadres en activité et à leur famille, ainsi qu’aux retraités qui ont accepté de la poursuivre, totalement à leurs frais, ce qui fait pas mal de monde.
Les nouvelles dispositions législatives mettent en cause ces garanties concerne aussi quelques assurances 400 %, voire plus, souscrites à titre particulier.
Les assureurs, principalement les caisses de prévoyance et les compagnies auraient dû intervenir à temps, auprès les assurés concernés, pour leur proposer, soit d’aligner la garantie de leur contrat aux dernières « ukases » de l’Etat en réduisant les primes en conséquence, soit de payer 7 % de taxes de plus.
À défaut, c’est cette dernière solution qui s’imposera aux assurés dont les contrats ne sont pas conformes aux dernières dispositions du Code des assurances.
Du jamais vu, mais on croit savoir que les assureurs ont demandé un délai de grâce aux pouvoirs publics.
Quant à savoir si les praticiens qui demandent des tarifs « excessifs » à leurs patients vont les réduire, ça, c’est une autre histoire, comme aurait écrit, en son temps Rudyard Kipling.
