Plafonnement des indemnités pour licenciement abusifs

Des conseils de prud’hommes n’acceptent pas le plafonnement des indemnités pour licenciement abusifs.

Les prud’hommes sont les tribunaux paritaires, dont les conseillers ne sont pas des juges professionnels, qui tranchent les conflits individuels du travail, sur la base du code du travail et sous le contrôle de la Cour de cassation, le tribunal suprême.

A ce titre, ils ont à connaitre des motifs de licenciements des salariés sous contrat à dure indéterminée, les CDI et de fixer le cas échéant, les indemnités à accorder aux salariés, qu’ils reconnaissent avoir été licencies abusivement.

Il se trouve que dans la conjoncture économique actuelle, les entreprises qui ont fait le plein de salariés en CDI pour le niveau d’activité sur lequel elles pensent pouvoir compter et qui ont intérêt à fidéliser les salariés les plus compétents, recrutent en cas de besoins supplémentaires, des salariés en contrat courte durée, des CDD, parmi lesquels se situent principalement les chômeurs, pour non renouvellement de contrats, arrivés en fin de durée.

Les entreprises évitent ainsi des licenciements qui font toujours désordre, alors que pour le gouvernement, leur motivation principale serait la peur d’avoir à payer des indemnités trop élevées, d’où leur plafonnement, mal accepté et contesté, même par des conseils de prud’hommes, qui refusent de les appliquer.

Le gouvernement se retranche dernière la reconnaissance de la conformité de son barème à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail l’OIT, qui précise qu’une « indemnité adéquate » sans en fixer le montant, doit être versée à un salarié abusivement congédié.

Il n’a jamais été question de remettre en cause le principe même de l’indemnisation en cas de licenciement reconnu abusif, ce qui a permis à la Cour de cassation, en réponse à une question de principe, de valider la position du gouvernement.

Des procès sont actuellement en cours, on verra la suite donnée à cette situation.

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