Réflexions

Permis de louer et déclarations à la mairie doivent assainir le marché de la location

Ces mesures prises dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, la loi alur de 2014, doivent permettre de lutter contre les marchands de sommeil et contre la mise en location d’appartements dans des immeubles vétustes, souvent le seul moyen de se loger des familles et personnes précaires, souvent immigrées, dans un contexte de saturation de l’hébergement d’urgence et du logement social.

Le « permis de louer » est obligatoire depuis le 1er janvier pour les propriétaires de certains quartiers de Seine-Saint Denis, notamment dans les centres de Saint-Denis et Aubervilliers ainsi que dans le quartier nord de Stains.

Dans certains secteurs de La Courneuve, les propriétaires doivent faire une déclaration à la mairie, après la signature du bail en sachant que dans ces zones, plus de 4 400 logements sont potentiellement indignes dans les zones concernées par ces permis, estime l’établissement Plaine, qui regroupe toutes ces communes.

Avant de délivrer son autorisation, la mairie de Saint-Denis demande notamment les diagnostics d’électricité, de gaz, de performance énergétique, d’exposition au plomb et à l’amiante, comme pour un transfert de propriété et des visites par des agents assermentés seront systématiques, selon la mairie.

Celle d’Aubervilliers réclame un projet de bail compotant le montant du loyer et des charges, le nombre d’occupants et des photos.

Les bailleurs privés encourent une amende de 5 000 euros en cas de non-respect de ces mesures, ou de 15 000 euros si une location est en cours après un avis défavorable.

Ce dispositif est en place à Pierrefitte depuis octobre 2017 et dans certains secteurs de la Courneuve.

Ces villes, aux portes de Paris sont régulièrement le théâtre d’incendies mortels, en particulier dans les immeubles vétustes du centre, qu’il faut éviter.

Au-delà de la région parisienne, l’autorisation préalable doit notamment entre en vigueur cette année dans une dizaine de villes de la métropole lilloise, dont Roubaix et Tourcoing, des situations peu flatteuses pour les concernées.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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