Si c’était le cas, l’intéressé passera en justice et risque une condamnation pénale.
Cette saisie du procureur, à l’initiative de la HATVP s’est faite en dehors de toute procédure contradictoire, ce qui fait que le présumé coupable d’un délit n’aura pas la possibilité de se défendre dans le délai de quinze jours habituellement prévus après de telle délibération, alors que le règlement de la HATVP accorde un tel délai aux déclarants pour présenter leurs contre arguments et explication, il s’expliquera devant le procureur de la république.
Pour se justifier, la HATVP, dans un communiqué précis que Jean-Paul Delevoye avait adressé sa déclaration d’intérêts avec plus de dix jours de retard et seulement après avoir été alerté.
Un dialogue confidentiel a été mené avec lui par l’Autorité, alors que l’examen de sa déclaration se poursuivait.
Au terme de cet examen, la HATVP considère que les omissions dans la déclaration initiale, en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflit d’intérêts avec ses fonctions gouvernementales, sont susceptibles de caractériser l’infraction d’omission substantielle d’une partie de ses intérêts.
La loi de 2013 prévoit une peine allant jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas de fausse déclaration auprès de la Haute autorité.
Si Jean-Paul Delevoye a pris à la légère son obligation de déclaration, pris par les problèmes liés à sa fonction, il risque de payer cher son attitude.
[amazon_link asins=’B07ZD8QFFJ,B009436HDI,B07ZHK8KCM,B07MBBJZG7,B07ZFZ9B43,B07QS4FHMX,B07NYB4G59,B07QPV4RWP,B07CR9XBL3′ template=’ProductCarousel’ store=’notresiecle-21′ marketplace=’FR’ link_id=’aa322bb3-8fae-48bd-997b-b484e28a948b’]
