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Le prélèvement de l’impôt à la source ne doit pas perturber les versements sur les plans d’épargne

Le PAS doit être neutre dans tous les domaines

D’une manière générale, le prélèvement de l’impôt à la source, le PAS, pour le désigner une fois pour toute, doit être neutre dans tous les domaines, le contribuable doit s’y retrouver en fin de compte, même s’il n’en a pas immédiatement l’impression.

Les services de Bercy y ont travaillé pendant des mois, ont testé les solutions mises en place, tout est sensé fonctionner normalement et doit pouvoir se vérifier, c’est notamment le cas les des avantages fiscaux, encore une niche fiscale, accordée aux contribuables qui ont ouvert un plan d’épargne populaire, un PERP.

Rappelons, entre parenthèse, que ce plan, malgré son nom, n’a rien de populaire, car l’avantage fiscal que le souscripteur en tire dépend du taux de son revenu fiscal, c’est-à-dire de ce qu’il doit payer à l’Etat au titre de son revenu.

Avec la mise en place du PAS en 2018, les revenus courants de 2018, qui servent de base à l’impôt sur le revenu payé en 2019, qui est loin d’être une année blanche, vont profiter d’un crédit impôt exceptionnel, notamment au titre d’un Perp, rendant le revenu épargné non imposable.

Dans ces conditions, étant certain de bénéficier d’un crédit impôt, certains contribuables, à l’affut d’un effet d’aubaine, ont interrompu, ou diminué en 2018 leurs versements sur le Perp et se demandent s’ils doivent le reprendre en 2019.

Il faut savoir que celui qui a effectué, au moins depuis 2017 des versements sur son Perp et qui n’a pas interrompu ou diminué ses versements en 2018 verra son versement effectue en 2019 totalement déductible.

Par contre, celui qui a interrompu ou diminué ses versements en 2018 ne bénéficiera que d’un crédit impôt calculé sur la moyenne des versements effectués en 2018 et en 2019, ce qui fait qu’il rendra à l’Etat une partie de ce qu’il a perçu à tort, mais qu’il restera, niveau constant encore gagnant.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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