La commission spéciale sur le projet de loi de réforme des retraites n’ira pas au bout de sa mission
Elle a conclu qu’elle ne pourra pas aller au bout de sa mission, dans le temps qui lui a été imparti par le gouvernement, alors qu’il lui reste encore près de 14 000 amendements à examiner, sur les 20 000 déposés au stade de la commission.
C’est une situation inédite en présence d’un texte de cette importance, depuis la révision constitutionnelle de 2008, qui prévoit que les textes sont d’abord examinés en commission, puis en séance, où les débats se basent sur la version adoptée par la commission, qui en l’occurrence fera défaut.
Ce cas a été prévu par la Constitution depuis 2008, qui précise « qu’à défaut » de texte de la commission, les députés examineront en séance la version initiale du texte soumis à leur vote.
Cette situation se présente de façon fréquente lors de propositions de loi de niche, d’initiative parlementaire, qui si elles sont jetées en commission, c’est le texte initial de départ, qui est débattu en séance.
Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur ce qu’il fallait entendre par « à défaut » à l’occasion d’un projet de loi en discussion au Sénat, à part le rejet par la commission, le seul autre cas envisageable est celui où la commission n’a pas pu se prononcer sur l’ensemble des articles et n’a pas pu conclure sur l’intégralité du texte, ce qui est bien le cas ici.
C’est l’incompatibilité du calendrier qui a été invoqué ici pour ne pas conclure l’examen du projet de loi, le gouvernement ayant retenu la date du 17 février, pour le début de l’examen en séance par le parlement et de ne pas le reporter, pour un vote, le 3 avril.
La Commission initialement prévue jusqu’au 7 février a poursuivi ses travaux jusqu’au 10 février au soir, en sachant que si elle avait terminé l’examen de tout le texte, ce qui n’était pas le cas, il lui aurait fallu encore quatre jours, pour présenter son rapport.
La présidente de la commission a acte cette décision par un vote des membres de la commission.
