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Dans l’affaire Tapie le pénal n’a pas pu tenir le civil en l’état

Cette règle qui veut qu’un tribunal ne puisse pas statuer sur les demandes d’indemnisation ou de dommages et intérêts formulées par des parties civiles tant que le volet pénal n’a pas été jugé, ce n’est pas une vue de l’esprit mais un fait qui coule de source.

D’une manière générale, c’est la même juridiction, si elle reconnaît l’individu déféré devant elle responsables des faits délictuels ou criminels qui lui sont reprochés et le condamne en conséquence, elle statue dans la foulée sur les demandes d’indemnisation des parties civiles.

Si l’individu est relaxé, il n’y a pas lieu de statuer, pour la juridiction pénale, sur les demandes des parties civiles, qui peuvent se tourner vers la justice civile pour réclamer leur indemnisation, selon les règles du droit commun.

Dans l’affaire Tapie, cette règle de droit n’a pas été violée, car il n’y a pas une affaire Tapie, mais deux affaires Tapie, jugées l’une après l’autre.

Les affaires sont parties d’un litige qui opposait Bernard Tapie à sa banque, le Crédit Lyonnais au sujet des conditions dans lesquelles s’est effectuée la vente de sa société Adidas, un litige repris par une structure de défaillance mise en place par l’Etat, lorsque le Crédit Lyonnais ne pouvait plus faire face à ces engagements.

Ce litige a fait l’objet d’un arbitrage, que l’on a reproché à la ministre finance de l’époque, Christine Lagarde, condamnée pour négligence par la Cour de justice de L’État, avec dispense de peine.

L’arbitrage a donné raison à Bernard Tapie qui s’est vu accorder plus de 400 millions d’euros de dommages et intérêts payés, par la structure de défaillance, en fait par l’État.

Cet arbitrage a été annulé pour irrégularités et Bernard Tapie a été condamné à rembourser les quelque 400 millions reçus, ce qu’il n’a pas encore fait, c’est ainsi que se termine la première affaire Tapie, une affaire purement civile.

À cette occasion, Bernard Tapie et d’autres personnes impliquées dans l’arbitrage ont été cités en correctionnelle par le parquet, pour présomption d’escroquerie, mais sans incidence possible sur les décisions intervenues dans la première affaire Tapie, définitivement jugée.

Comme nous venons de l’apprendre, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé tous les inculpés, ce qui met un terme, sauf appel du parquet au volet pénal des affaires Tapie.

La seconde affaire était la conséquence de la première, mais sans fondement commun.

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Judex

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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