Les victimes sont un couple qui a acheté une maison dans l’Hérault, qui s’est avérée infestée par des termites, tout en étant en possession d’un état parasitaire, obtenu lors de la promesse de vente, qui mentionnait seulement des « traces » de termites et d’insectes xylophages « sans activité », sans lequel la vente n’aurait pas eu lieu.
Tout étudiant en seconde année de droit leur aurait dit de ne pas s’en faire, car la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur était clairement engagée et qu’ils seraient indemnisés de leur préjudice, en cas de problème.
Il faut croire que la demande d’indemnisation n’a pas prospéré, car le couple fut obligé d’assigner les vendeurs, l’agence immobilière et l’assureur du diagnostiqueur qui, entre-temps, a été mis en liquidation judiciaire.
Après un jugement en premier instance, il a fallu aller en appel, devant la cour d’appel de Montpelier, qui a condamné, en deuxième instance l’assureur à payer le coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes, en raison de la faute commise par son assuré, le diagnostiqueur.
Puis, l’assureur, c’est pourvu en cassation, en soutenant que les conséquences d’un manquement à un devoir d’information et de conseil ne peuvent s’analyser que comme une perte de chance et non en un préjudice certain, alors que son assuré a fourni un diagnostic erroné qui a conduit à la vente.
On croit rêver devant cette audace.
La Cour de cassation s’est réunie, pour des raisons de procédure en chambre mixte pour examiner le pourvoi qui a dû intriguer tous les juristes.
Dans son arrêt, elle a affirmé que la cour d’appel a eu raison de dire que les investigations du diagnostiqueur furent insuffisantes, conduisant à un diagnostic erroné et que l’assureur devait en garantir les conséquences.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’assureur et a voulu assurer une large diffusion de son arrêt, en lui octroyant la mention PBRI, pour qu’il soit publié dans tous les bulletins d’information de la justice, y compris sur son site Internet.
(Détails de l’arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/282_8_32303.html)
Pour elle, cette décision doit contribuer au renforcement de la sécurité des transactions immobilières et de la protection des acquéreurs, voulue par le législateur.
L’acharnement de cet assureur à vouloir se dérober à la prise en charge du risque qu’il a accepté de garantir, au prix d’argument fallacieux est absolument incompréhensible, à se demander s’il comprend quelque chose à son métier.
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